OBJET DU CONTRAT
DO MI FA services envoie ses employés pour exercer la ou les missions de prestation de service définie par le contrat proposé. Le client n’est en aucun cas employeur du salarié de DOMIFA , qui n’est pas son préposé.
TARIFS
L’estimation de la participation financière, figurant au devis qui vous sera présenté, est donnée sous réserve de la confirmation des ressources réelles du bénéficiaire, de la confirmation des tarifs réglementaires en vigueur et de l’accord du ou des organisme(s) financeur(s) .
En cas d’intervention un dimanche, en heures de nuit (22h-7h) ou un jour férié, dans la limite du nombre accordé par l’organisme financeur, le prix horaire sera majoré selon nos conditions tarifaires en vigueur à la signature du contrat. De même, pour toute prestation nécessitant de véhiculer le client ou d’aller lui faire une course, une indemnité kilométrique sera appliquée selon la grille tarifaire en vigueur .
DUREE DU CONTRAT
La signature du devis vaut pour contrat à compter de la date d’acceptation et est conclu pour une durée indéterminée sauf précision contraire. Il est résiliable, par l’une ou l’autre des parties notifiées par écrit à l’autre partie sous préavis d’un mois. Toutefois tout défaut de paiement, ou le non-respect des conditions générales de services, par le client, entraînera la résiliation du présent contrat, sans indemnisation, et sous réserve d’un délai suffisant pour le client, afin qu’il prenne les mesures nécessaires à la continuité des prestations, sans toutefois que ce délai puisse excéder 1 mois.
En outre, le client n’étant pas en mesure de respecter ou souhaitant être déchargé du délai de préavis sera tenu de verser une indemnité compensatrice correspondant à l’équivalent d’un mois normal de prestations. En cas de décès du client, le contrat est résilié de fait sous réserve de fournir un justificatif, aucune indemnité de préavis ne sera facturée.
Pour tout défaut de paiement, la structure se réserve le droit de résilier le contrat après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
DELAI DE RETRACTATION
Pour toute proposition de service faite à l’occasion d’une visite à domicile, le bénéficiaire dispose d’un délai de 14 jours de rétractation à compter de la date d’acceptation de la prestation (signature du contrat de prestation) (cf.: art L. 121-25 du Code de la consommation).
Ce délai n’est plus à tenir si le bénéficiaire ne peut se déplacer ou s’il a besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire peut se rétracter à tout instant sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.(cf.:artL.121-20 du Code de la consommation)
En outre en cas de refus de prise en charge financière par l’organisme tiers financeur, le bénéficiaire peut choisir de résilier son contrat sans pénalités financières moyennant un préavis de 7 jours en adressant à la structure un courrier avec accusé de réception. Seules les interventions déjà réalisées donneront lieu à facturation au tarif en vigueur « sans prise en charge ».
NOMBRE D’HEURES FACTURABLE
Les heures d’intervention sont comptabilisées mensuellement. Les factures sont payables à réception.
PLANNING
Les jours et horaires des prestations seront définis avec le client en fonction de ses besoins et de ses attentes. Domifa Services s’engage à respecter le planning défini sur le présent contrat. Ce planning ne pourra être modifié qu’à la demande du client, ou avec l’accord express des parties en cas d’absence du salarié.
QUALITE DU PERSONNEL
Le personnel mis en place est compétent pour les prestations définies. Il reste sous la responsabilité de Domifa Services pendant les prestations assurées au domicile du client. De plus, son salaire et son encadrement nous permettent d’assurer sa stabilité et, par la même, son efficacité.
CONTINUITE DU SERVICE
En cas d’absence du salarié (congés payés, arrêt maladie…) la société proposera au client la mise en place d’un remplaçement. Le choix du personnel mis en place reste à l’appréciation de la société Domifa Services qui sélectionne le personnel en tenant compte des qualifications requises pour assurer les prestations prévues au présent contrat et à son évolution. Les horaires peuvent varier en fonction de la possibilité du service en cas de remplacement du salarié absent. Seuls les cas de force majeure tels les intempéries, les grêves générales de transport ayant pour conséquence une impossibilité de se rendre sur les lieux en voiture, ou en transport en commun, dégageront Do Mi Fa 33 de son obligation de remplacer le salarié absent.
COMMUNICATION DES PLANNING , FACTURES, ATTESTATIONS FISCALES PAR VOIE DEMATERIALISEE
En acceptant de nous communiquer son adresse mail personnelle, le client consent à recevoir tous documents commerciaux liés au présent contrat (factures, attestations fiscales…).Un espace extranet sera également dédié aux mêmes clients leur permettant de retrouver l’ensemble de ces documents, ainsi que les interventions planifiées, ou encore de communiquer avec nos services. Les codes d’accès personnels seront communiqués aux clients concernés après acceptation du présent devis. En cas de refus, contacter notre agence.
RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGE
Conformément à la règlementation, les travaux sont exécutés sous la responsabilité de la société Domifa Services assurée par une « responsabilité civile » couvrant les dommages corporels ou matériels qui pourraient être occasionnés par nos agents dans le cadre du présent contrat. Cependant, la société Domifa Services ne peut, en aucune façon, être tenue responsable des dégâts qui sont le fait de la défectuosité de la chose du client, sauf utilisation inappropriée par notre personnel. Sous peine de nullité, toute réclamation portant sur un sinistre devra être signalée dans un délai de 5 jours ouvrés suivant l’exécution des prestations. Le remboursement des biens endommagés ne pourra s’effectuer que sur présentation d’un justificatif de sa valeur d’origine, d’un justificatif de réparation ou d’achat d’un objet similaire. Un taux de vétusté de 0 à 50% de la valeur d’origine sera appliqué suivant le type et l’âge de l’objet endommagé.
INFORMATIQUE ET LIBERTES
La loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 encadre la mise en œuvre des fichiers ou des traitements de données à caractère personnel. En ce sens, Domifa Services certifie avoir fait sa déclaration auprès de la C.N.I.L.le RGPD annexé au livret d’accueil qui vous sera remis à la signature du contrat.
DEFISCALISATION
La réduction ou le crédit d’impôt (soumis à conditions Code Général des Impôts Art. 199 sexdecies) correspond à 50% du montant effectivement acquitté et à votre charge au 31/12 de l’année de référence. Le client devra reporter ce montant sur sa déclaration de revenus au chapitre « reductions et credits d’impôt » « sommes versees pour l’emploi d’un salarié à domicile » selon votre situation fiscale.
MISE A DISPOSITION DES CLES
S’il est dans l’impossibilité d’ouvrir, le bénéficiaire s’engage à fournir les clés et/ou tout code d’accès à l’intervenante à domicile. Un formulaire précisant la remise des clés sera rempli et nous sera retourné.
MATERIEL ET PRODUIT
Le présent contrat comprend uniquement l’exécution des tâches à effectuer. Vous devrez tenir à la disposition de notre personnel le matériel et les produits nécessaires à l’application des tâches à effectuer, ceux-ci devront être conformes à la législation en vigueur. Veillez à ce qu’il dispose d’appareils en bon état et à conserver les produits dans leur conditionnement d’origine afin que les intervenants de Domifa Services soient en mesure de consulter les indications et précautions d’emploi. A défaut, Domifa Services ne pourra être tenu responsable des dommages causés par l’utilisation de ces produits ou matériels.
RESPECT HYGIENE ET SECURITE
Vous ne pouvez pas utiliser les intervenants à domicile pour des travaux qui ne seraient pas prévus aux termes du contrat et qui ne correspondent pas à des activités de la vie courante ; ni pour des travaux à caractère dangereux, lourds ou spécifiques, tel que le nettoyage des vitres en hauteur, le lessivage des plafonds, le nettoyage de la voiture, ou tous travaux liés à l’électricité, la plomberie…
Les intervenants doivent pouvoir réaliser les prestations dans un environnement respectueux des règles d’hygiène et de sécurité.
CAHIER DE LIAISON
Au démarrage des prestations, il sera mis en place au domicile un « cahier de liaison » afin de faciliter la communication entre le client et les intervenants. De plus, notre personnel y trouvera les éléments nécessaires à la bonne exécution de la mission et y notera toutes les remarques éventuelles ou messages à faire passer au client (rupture produit…). Le client est tenu de le consulter régulièrement et de valider la prise des messages. Il pourra aussi l’utiliser pour les consignes particulières qu’il voudrait laisser à notre personnel (il faut éviter les feuilles volantes). Ce cahier servira également de support au Responsable de Secteur, en cas de visite de contrôle à domicile. Le client y trouvera quelques autres informations utiles : coordonnées et interlocuteur de son agence, référence du contrat, nom de son intervenant, n° d’Urgence.
Il devra être restitué à la Société Domifa Services au terme du contrat.
Le Client refusant l’utilisation du cahier de liaison doit le faire expressement par écrit.
CONTROLE PAR HORODATAGE DES PRESTATIONS
A chaque prestation, nos intervenants sont tenus de :
- compléter le cahier de liaison
- badger au début et à la fin à l’aide du téléphone portable professionnel
CONTROLE QUALITE
Afin de nous assurer de votre satisfaction sur la qualité des prestations rendues, vous serez contacté régulièrement par nos soins, et toute observation éventuelle sera traitée et notifiée dans votre dossier.
L’ensemble de vos remarques sera également analysé afin de palier à des dysfonctionnements éventuels. Les sollicitations que vous pourrez faire remonter en dehors de ces périodes de contrôle seront formalisées avec la même rigueur. De plus, des visites de contrôle pourront avoir lieu à votre domicile pendant les interventions. Le client autorise donc expressément ces visites (réalisées par un encadrant de la société), sans nécessité de l’en informer préalablement.
RESPECT DU CONTRAT
Le planning des interventions doit être respecté ; vous devrez donc signaler à la Société Domifa Services, dans un délai raisonnable, tout changement qui modifierait les clauses du contrat initial :
- Pour des modifications temporaires prévisibles
(planning des interventions,suspensions,annulations ,réduction de prestations…), vous devez nous en faire connaître la durée et les motifs par écrit une semaine à l’avance. Sans respect de cette procédure, la société Domifa Services serait contrainte de facturer au client les prestations normalement prévues dans le présent contrat au moins 2jours ouvrables à l’avance. Il ne sera pas accepté plus de 5 semaines d’annulation temporaire de prestations (hors cas de force majeure : hospitalisation, logement devenu inhabitable)
- Pour des modifications définitives (réduction ou supplément d’heures hebdomadaires…), vous devrez en faire la demande par écrit un mois à l’avance. Un avenant au contrat initial vous sera alors soumis pour approbation.
- En cas d’hospitalisation, vous ou le cas échéant vos représentants, devrez expressément en aviser la société Domifa Services afin qu’elle organise la suspension temporaire des prestations.
Si vous rencontrez, éventuellement, des difficultés avec la personne qui a été choisie pour intervenir à votre domicile, prévenez rapidement votre Responsable d’agence.
RESPECT DU PERSONNEL
Vous êtes tenus de respecter le personnel mis à votre service. Toute discrimination ou violence verbale, physique ou à caractère sexuel conduira à une rupture de contrat voire à des poursuites pénales.
INTERDICTION EMPLOI DIRECT DU SALARIE
Pendant la durée d’exécution du contrat conclu entre les parties et six mois après sa cessation, le client s’interdit d’engager directement pour son propre compte, quelque personne que ce soit ayant participé à un titre quelconque à l’exécution de la prestation, même si la sollicitation n’est pas formulée par le client. En cas de manquement à cette obligation, le prestataire sera en droit de réclamer au client des dommages et intérêts pour le préjudice subi qui ne pourra être en tout état de cause inférieur à deux fois le dernier salaire brut mensuel de l’intervenant concerné.
RECOURS EN CAS DE LITIGE
A défaut de solution trouvée dans le cadre d’une réclamation, l’organisme gestionnaire propose au bénéficiaire âgé ou handicapé, de présenter sa réclamation devant la commission nationale de médiation, ou les personnes qualifiées : Personne à choisir sur la liste prévue à l’article L. 311-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles établie conjointement par le représentant de l’Etat dans le département, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et le Président du Conseil Général, selon arrêté préfectoral, lorsque cette liste existe.
Liste annexée au livret d’accueil qui vous sera remis à la signature du contrat.
- Médiateur
QUELS SONT LES DROITS DES USAGERS DU SERVICE ?
Le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L311-5, L312-1 indique que le service doit respecter :
- La dignité de la personne, son intégrité, sa vie privée, son intimité et sa sécurité ;
- Le libre choix parmi les prestations adaptées qui lui sont offertes (lien avec la charte des droits et libertés de la personne aide lier) ;
- Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité […] adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché ;
- La confidentialité des informations la concernant ;
- L’accès à toute information ou document relatif à la prise en charge ;
- L’information sur ses droits fondamentaux et protections prévues par la loi ou par contrat ainsi que les voies de recours à sa disposition ;
- La participation directe à la conception et à la mise en oeuvre du projet d’aide ou d’accompagnement qui la concerne
- L’information sur ses droits fondamentaux et protections prévues par la loi ou par contrat ainsi que les voies de recours à sa disposition ;
- La participation directe à la conception et à la mise en oeuvre du projet d’accompagnement qui la concerne.
LES PERSONNES QUALIFIES POUR FAIRE VALOIR CES DROITS :
Le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L311-5, L312-1, R311-1 et R 311-2, indique :
Article 11 : Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit dans la liste arrêtée à l’article 2
Article 2 : Les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de personnes qualifiées au titre de l’article L 311-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles, dans le Département de la Gironde :
Pour les établissements sociaux et médico-sociaux pour les personnes âgées :
- Monsieur Michel BAENE
- Monsieur Max DUBOIS
Pour les établissements sociaux et médico-sociaux pour les personnes adultes handicapées :
- Monsieur Marc LOSSON
- Monsieur Michel BAENE
Egalité homme/femme : Index : 0
